Avant de vous lancer dans la construction de votre maison dans un lotissement, il faut savoir que le lotissement est soumis à des règles.

Vous devez donc prendre connaissances des documents ci-dessous avant de vous engager :

-le permis d’aménager que le lotisseur devra obtenir avant toute  signature de promesse de vente et de versement d’acomptes . Ce document  contient des informations concernant le nombre de lots, les modalités de divisions des lots, les obligations du lotisseur en matière de viabilité et de l’équipement du lotissement, des règles d’urbanisme propres au lotissement qui constituent le règlement du lotissement.

-le règlement de lotissement, ce document  fixe les règles d’urbanismes pour le lotissement. Depuis 27 mars 2014, le règlement de lotissement cesse de s‘appliquer au bout de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Le lotissement suit ensuite les règles d’urbanisme applicable sur le territoire communal.

-le cahier des charges, il s’agit d’un contrat qui lie tous les colotis et le lotisseur. Il fixe les règles de vie collective : les obligations d’entretien des parties extérieures des bâtiments, celles relatives à l’écoulement des eaux, aux plantations, à l’usage des parties communes, la possibilité ou l’interdiction  d’avoir une activité commerciale ou professionnelle.